Doit-on rédiger le projet éducatif pour la demande d’autorisation d’IEF maintenant ?
Vous n’êtes pas sans savoir que la loi relative à l’instruction en famille change à partir de la rentrée 2022 : les familles devront rédiger un projet éducatif pour la demande d’autorisation d’IEF (instruction en famille). Mais doit-on commencer à préparer ce projet maintenant ?
Rappel des grandes lignes de la nouvelle loiQu’est-ce que je suis triste d’être obligée de vous parler de ça…
J’avoue que jusqu’au dernier moment, j’avais encore espoir que cette foutue loi ne serait jamais appliquée…
Pourtant nous y sommes, ils nous somment de demander l’autorisation d’instruire nos enfants !
Et les conditions ne sont pas des moindres.
C’est discriminant, rabaissant, séparatiste !
Pourtant ne serait-ce pas nous qui avons été traités de séparatistes ?
Demander que les parents aient le niveau BAC pour pouvoir s’occuper de leurs enfants…
Comme si un boulanger, artisan, mécano n’avait pas les compétences pour le faire…
Sur Liberté éducation, cet article met le doigt sur plusieurs aberrations.
Bref, je ne vais pas m’attarder plus que ça, le but ici étant de vous donner des infos
Les familles souhaitant commencer l’instruction en famille en septembre 2022 devront faire une demande préalable entre le 1er mars et le 31 mai 2022.
Je vous rappelle les raisons qui peuvent « justifier » cette demande :
C’est avec ce quatrième point qu’il faudra fournir un projet éducatif écrit qui devra décrire notamment les choix pédagogiques, les méthodes utilisées…
Et c’est dans ce point que les familles lambdas, sans handicape de l’enfant, sans itinérance… pourront essayer de faire valoir leurs motivations (leurs droits !).
En fait, c’est un peu la raison fourre-tout qui j’espère pourra permettre à toutes les familles d’arriver à vivre comme ils le choisissent et notamment en instruction en famille.
Que mettre dans le projet éducatif ? Quand le commencer ?Ça vous tente de vous jeter dans la rédaction de ce projet éducatif ?
Ou plutôt ça vous stress et vous aimeriez vous en débarrasser le plus rapidement possible ?
Je comprends que la situation n’est vraiment pas simple…
En tant que parent, il y a de quoi se sentir privé, surveillé dans nos droits nos plus fondamentaux…
Et bien je vais vous conseiller de ne rien faire pour l’instant !
Jusque quand ?
Jusqu’à ce que le décret d’application de la loi soit paru.
Maintenant, ça ne devrait plus tarder.
Et pourquoi attendre ?
Tout simplement, car nous n’avons pas encore les détails, nous connaissons uniquement le projet de décret, celui dont je vous ai parlé dans le paragraphe précédent
Il ne s’agit que d’un projet, on ne sait pas encore si ce décret va être exactement énoncé en ces termes.
Bref, je vous conseille d’attendre d’avoir tous les détails avant tout.
Ce serait dommage de travailler pour rien, d’avoir à remettre les nez dedans…
Et puis, j’essaierai de mettre en place des outils pour vous aider dans cette rédaction.
Donc, patience !
Ne vous préoccupez pas de ça pour l’instant ni des différents sons de cloche qui retentissent à droite, à gauche.
Peut-on déclarer avant les trois ans de l’enfant ?Certaines familles ont des enfants qui seront en âge d’être scolarisés ou instruits en famille à la rentrée de septembre 2022 et qui tentent de déclarer leur enfant en IEF dès maintenant pour profiter du repport du régime déclaratif encore deux ans.
En effet, les familles en IEF en 2021/2022 et qui ont un rapport de contrôle pédagogique positif pourront continuer l’IEF avec une déclaration comme avant (ou avec une autorisation de droit, on ne sait pas encore) jusqu’à la rentrée de 2024.
Donc j’avoue que c’est tentant !
Je comprends qu’on puisse essayer de déclarer un enfant de deux ans en IEF pour être dans ce cas de figure.
Mais malheureusement, ça ne sera pas pris en compte.
En effet, l’enfant n’a pas l’âge de l’instruction obligatoire…
Si vous décidez de déclarer, vous devrez faire votre demande d’IEF avant fin mai 2022.
Début janvier le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) consulté pour avis sur ce projet de décret par le ministère de l’éducation, a rendu un avis défavorable sur les modalités de l’obtention de l’autorisation de pratiquer l’IEF pour les enfants handicapés au motif qu’il est illégal de produire un certificat selon lequel un enfant est impossible à scolariser du fait de son handicap.
Suite aux critiques du CNCPH et au passage du projet de décret devant le Conseil d’État, la parution du décret initialement prévue pour le 1er février devrait être reportée au 1er mars et la sortie du Vademecum début juin.
Le CNCPH a critiqué les agissements du gouvernement qui a présenté le projet de décret pour consultation en avouant l’avoir en fait déjà fait passer au Conseil d’État…
Le CNCPH a notamment critiqué fortement la disposition qui consistait à demander aux familles de fournir les preuves de l’impossibilité de scolariser leur enfant dans un établissement, ce qui est contraire à la constitution.
La DGESCO a reconnu une « malfaçon rédactionnelle » et doit revoir sa copie. Néanmoins, selon la DGESCO les critères ne devraient pas bouger.
Pour le 4ème motif, il semble que ce soit la situation propre de l’enfant et non celle de la famille qui primera.
LED’A critique l’ensemble des dispositions relatives aux 4 motifs. Nous soutenons les positions du CNCPH mais regrettons que la demande de retrait du délai de dépôt pour les personnes handicapées ne soient pas étendue à l’ensemble des motifs.
NB : Il semblerait que le nouveau projet rende obligatoire le passage des évaluations nationales pour les enfants en IEF. Ceci est encore incertain tant que nous n’avons pas la version définitive.
En regard du dossier transmis, les avocats pensent que le projet de décret du 9 novembre comprend suffisamment d’éléments pour pouvoir déposer un référé-suspension, c’est à dire demander de suspendre l’application de la loi en attendant que le dossier soit jugé.
Cependant, étant donné que le ministère est amené à revoir sa copie, il se peut que les choses changent en regard de la version définitive.
Est-ce que vous souhaitez commencer l’instruction en famille en septembre ?
Quel âge a votre enfant ?
Quel motif de demande d’autorisation vous concerne ?
Je vous remercie de me laisser un petit commentaire en dessous de cet article
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