Qu'est-ce que le droit réservataire ?

Le droit réservataire a trait à la succession. Il implique, en France, une protection particulière des héritiers d'une personne décédée. Ces héritiers sont dits "réservataires".

Ils ont droit à ce que la loi appelle la réserve héréditaire, qui désigne la part de la succession du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers. Autrement dit, ces héritiers réservataires, dont la part est incompressibles, ne peuvent pas être déshérités.

Ces dispositions, et notamment la part qui revient aux héritiers réservataires, sont définies par le Code civil.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont les descendants directs du défunt, autrement dit ses enfants. Il s'agit aussi bien des enfants nés dans le cadre du mariage que des enfants adoptés ou naturels.

Si un enfant est déjà mort au décès de son père ou de sa mère, ce sont les enfants, s'il y en a, qui deviennent héritiers réservataires. Cette qualité revient au conjoint si la personne décédée n'a pas d'enfant

Par contre, les frères et les sœurs n'ont pas vocation à devenir héritiers réservataires. Si le défunt n'a pas d'enfants ni de conjoint, ils se partagent simplement la succession à parts égales.

D'autres dispositions

Même si une personne a la qualité d'héritier réservataire, elle n'entrera en possession de son héritage que si elle accepte la succession. Elle peut aussi la refuser, autrement dit renoncer à sa réserve héréditaire.

Elle peut, par exemple, céder ce droit à ses enfants. Cette renonciation doit se faire, du vivant de la personne dont on doit hériter, par un acte enregistré devant notaire.

Le montant de la part de chaque héritier réservataire dépend de certains facteurs, dont le nombre d'enfants du défunt. Si ces héritiers estiment avoir été lésés, ils peuvent introduire une action en justice, dite action "en réduction".

Une partie de la succession, appelée "quotité disponible", peut être utilisée comme bon lui semble par chaque personne. Son montant varie selon la composition du foyer. Ainsi une personne n'ayant qu'un enfant et pas de conjoint pourra disposer librement de la moitié de ce qu'il possède.

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.